Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque (Lien Legifrance, JO 26/08/2022)

    Le décret est pris pour l'application des dispositions prévues au II de l'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. Cet article 82 de la loi du 30 décembre 2021 institue un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, codifié aux articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts. Le décret prévoit que le président du Centre national de la musique délivre, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 mentionnée ci-dessus, dont le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.
Le texte abroge par ailleurs le décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, dont les dispositions sont obsolètes. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022