Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire (Lien Legifrance, JO 14/08/2022)

    Le décret prévoit la communication au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un candidat atteint de pathologie chronique ou de cancer avant les épreuves des examens. Il permet également d'inscrire, dans le projet d'accueil individualisé, la présence éventuelle d'un professionnel de santé dans le centre d'examen lors des épreuves. Le décret, pris en application de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer