Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » (Lien Legifrance, JO 22/09/2022)

    Deux décrets en Conseil d'Etat procèdent au remplacement de SIREX par SIRCID parmi les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique :

• Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID ». Le décret en Conseil d'Etat modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX, par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID ». Ce décret modifie par ailleurs l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement SIRCID à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID ». Ainsi qu'il le prévoit, le présent décret en Conseil d'Etat autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID », mentionné au 3° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié. Le décret a été pris après l'avis de la CNIL : Délibération n° 2022-083 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le système d'information du renseignement de contre-ingérence de la défense dénommé « SIRCID » (demande d'avis n° 22006754). L'avis est non publié et seulement le sens de l'avis est rendu public "avis favorable avec réserve".

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