Arrêté du 23 septembre 2022 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 30/09/2022)

    L'arrêté fixe à 74 € le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation. Cet article prévoit que les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée et que ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.

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