Arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France (Lien Legifrance, JO 05/10/2022)

    L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, à un prix unitaire de 12,00 euros par action représentant un montant maximum de neuf milliards six cent soixante-seize millions trois cent quarante-huit mille quarante-neuf euros et trente-cinq centimes (9 676 348 049,35 euros), en ce compris une partie des frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique