Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (Lien Legifrance, JO 09/10/2022)

    L'arrêté modifie les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Modifiant le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, il introduit notamment les modalités de conversion des soutiens non dépensés tel que prévu au IV de l'article L. 541-10-18, les modalités de prise en charge des coûts de nettoiement et de traitement des déchets d'emballages ménagers abandonnés dans l'espace public, ainsi que des dispositions visant à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages de produits consommés hors foyer. Il actualise également les montants des soutiens financiers versés aux collectivités territoriales pour la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers. Les annexes du présent arrêté pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement peuvent être consultées sur le site du bulletin officiel de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes sur le site internet du ministère chargé de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire