Arrêté du 4 octobre 2022 portant agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux (Lien Legifrance, JO 11/10/2022)

    L'arrêté de la ministre de la culture agrée la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en tant qu'organisme de gestion collective pour les droits suivants :

• le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ;
  
• le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
  
• le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 du code de la propriété intellectuelle.

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