Arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 12/10/2022)

    Des arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués :

• Arrêté du 19 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique, séismes et vents cycloniques)
  
  
• Arrêté du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales