Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire (Lien Legifrance, JO 22/10/2022)

    L'arrêté établit des indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances sonores et prenant en compte les zones et les périodes d'exposition plus sensibles. L'arrêté est pris en application de l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement créé par l'article 90 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. Le présent arrêté précise les modalités applicables, durant une période d'observation de trois années, d'évaluation des nuisances sonores des infrastructures de transports ferroviaires, visant à quantifier la pertinence technique et fonctionnelle de différents indicateurs de bruit événementiel pour ces infrastructures. Il complète par ailleurs sur la même période d'observation de 3 années, des dispositions en faveur de la prise en compte d'une ambiance sonore dite « très modérée », ainsi qu'une évaluation des niveaux de pression acoustique en soirée. Le présent arrêté complète les dispositions prévues à l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire pris en application de l'article R. 571-47 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités