Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route (Lien Legifrance, JO 25/10/2022)

    L'arrêté introduit de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Plus précisément, il introduit les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR parmi les véhicules hybrides rechargeables et la norme Euro 5 dans l'annexe I pour les deux roues, tricycles, et quadricycles à moteur.

Le présent arrêté a été annulé par l'arrêt n° 465058 du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2023.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport