Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (Lien Legifrance, JO 28/10/2022)

    L'arrêté indique les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement, complété par les arrêtés modificatifs du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020. L'arrêté introduit la version 3 du rapport sur la méthode et les données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, en application de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015, rédigé par SNCF Réseau qui introduit les paramètres ferroviaires nécessaires aux calculs des émissions sonores ferroviaires lors de l'élaboration des cartes de bruit stratégiques, en annexe du présent texte.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement