Arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 29/10/2022)

    Des arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués :

• Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, inondations par choc mécanique des vagues, mouvements de terrains -hors sécheresse géotechnique -, les séismes et les vents cycloniques)
  
  
• Arrêté du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales