Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (Lien Legifrance, JO 04/11/2022)

    L'arrêté introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables, telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit code. A compter du 1er janvier 2023, le présent arrêté précise les modalités de dépôt des documents comptables des articles R. 123-111 et R. 123-121-4 du code de commerce auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, lequel est seul habilité à les recevoir par voie électronique, en application du troisième alinéa de l'article R. 123-102 et du deuxième alinéa de l'article R. 123-121-4 du code de commerce. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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