Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 15/11/2022)

    Le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et met en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Rubriques :  fonction publique / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat