Arrêté du 18 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile (Site circulaires.gouv.fr, JO 19/11/2022)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice est pris sur le fondement notamment de l'article 2-23 du code de procédure pénale, du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et de l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.. Suite à un ensemble de considérants, il donne suite pour trois ans à la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association SHERPA, ayant son siège social sis 80, quai de Jemmapes 75010 Paris, en date du 5 octobre 2022.

Rubriques :  associations et fondations / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile - Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile