Décrets n° 2022-1480 et 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel des installations nucléaires de base n° 33 et 38
Deux décrets du 28 novembre 2022 prescrivent à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel des installations nucléaires de base n° 33 et 38. Conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, ces décrets prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret .
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement
- Décret n° 2022-1480 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33, dénommée « Usine de traitement des combustibles irradiés (UP2-400) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation. Le décret prescrit à la société Orano Recyclage les opérations de démantèlement partiel de l'INB n° 33 et en définit les étapes. Le décret modifie et complète le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 33. AREVA NC a transmis, le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'INB n° 33. L'exploitant a actualisé son dossier le 17 mars 2017 et modifié sa demande le 24 avril 2018, souhaitant réserver, pour le moment, sa stratégie quant au devenir de certaines parties de l'installation. Il prévoit ainsi le démantèlement partiel de l'INB n° 33. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-1481 du 28 novembre 2022 prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38, dénommée « Station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et Atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) », située sur le site de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement dans cette installation. Le décret prescrit à la société Orano Recyclage les opérations de démantèlement partiel de l'INB n° 38 et en définit les étapes. Le décret modifie et complète le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'INB n° 38. AREVA NC a transmis, le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'INB n° 38. L'exploitant a actualisé son dossier le 17 mars 2017 et modifié sa demande le 24 avril 2018, souhaitant réserver, pour le moment, sa stratégie quant au devenir de certaines parties de l'installation. Il prévoit ainsi le démantèlement partiel de l'INB n° 38. (D'après la notice publiée avec le décret)