Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d'un groupement de fait (Lien Legifrance, JO 10/12/2022)

    Le décret de la Première ministre dissout le groupement de fait « Ferveur Parisienne » sur la fondement des articles L. 332-18, R. 332-11 et suivants du code du sport. Il rappelle notamment qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : « peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »

Rubriques :  sports / défense, police, sécurité civile