Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (Lien Legifrance, JO 10/12/2022)

    Le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. A cette fin, il modifie dans le code de l'environnement (partie réglementaire) la section 9 « Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (art. D. 542-74 à D. 542-99).

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