Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Lien Legifrance, JO 14/12/2022)

    L'arrêté fixe par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018, à six cent cinquante millions d'euros au titre de l'année 2022. le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le plafond fixé par l'arrêté précité est de 50 millions d'euros. Un arrêté du 22 avril 2022 -voir ci-dessous) l'avait déjà fixé à 300 millions d'euros par dérogation pour l'année 2022.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques