Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 15/12/2022)

    Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application des articles L. 462-9-1 paragraphe IV et L. 464-8-2 du code de commerce et de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Le décret détermine la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

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