Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (Lien Legifrance, JO 17/12/2022)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi complète l'article L. 917-1 du code de l'éducation afin de prévoir l'édiction d'un décret définissant les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée.

    Elle complète aussi l'article L. 916-1 du code de l'éducation afin de prévoir qu'un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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