Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 et l'arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 (Lien Legifrance, JO 23/12/2022)

    L'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 2 février 2022 et certaines dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2022 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1). Il est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.

    Il modifie les profils proposés, le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par l'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il créé un nouveau profil destiné aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé équipant les services d'aide à domicile ; il reporte la date limite de dépôt des preuves permettant le référencement des solutions des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; il ajoute trois nouvelles extractions du fichier Finess de référence, réparties sur l'année 2023, permettant d'accéder au financement de la « Prestation Ségur » dans le cadre du système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale