Décrets du 21 décembre 2022 dont le n° 2022-1631, relatifs à la création par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) (JO 24/12/2022)
Un décret du 21 décembre 2022 autorise la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC). Comme il le prévoit, ce traitement mentionné au 18° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié. Il a été pris après l'avis de la CNIL dont seulement le sens ("avis favorable") est rendu public.
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- Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)
- Délibération n° 2022-111 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) (demande d'avis n° 22012946)
- Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC ». Le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il ajoute, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RINC ». Ce décret modifie par ailleurs l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement « RINC » à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)