Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 29/12/2022)

    L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (4,47 %), et pour tous les autres cas, d'autre part (2,06 %). Cette fixation est faite selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  contentieux / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal