Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    Le décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise d'une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine. Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. Il définit par ailleurs, les modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès de la population à l'eau. Le décret est pris en application de l'article L. 1321-1-A du code de la santé publique et de l'article L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Modifiant des dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine