Décrets n° 2022-1728, 2022-1729 et 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatifs à la protection de l'enfance (JO 31/12/2022)

    Trois décrets du 30 décembre 2022 pris pour l'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont relatifs au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, au conseil national de la protection de l'enfance et à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance

• Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant. Le décret fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d'outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d'évaluation et d'harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles. Le décret pris en application de l'article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants modifie le code de l'action sociale et des familles.
  
  
• Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance>/a>. Le décret précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance. Il est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et modifie le code de l'action sociale et des familles.
  
  
• Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance. Le décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Il est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. (D'après les notices publiées avec les décrets)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants