Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :

• il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
  
• il augmente le montant maximal de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit pour l'achat ou la transformation d'une voiture particulière ou d'une camionnette pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus gros rouleurs ;
  
• il supprime la prime à la conversion et la prime au rétrofit pour les ménages des deux derniers déciles de revenus ;
  
• il supprime la condition d'attribution d'une aide ayant le même objet par une collectivité locale pour l'octroi d'une surprime ZFE, et porte son montant jusqu'à 3 000 € en cas d'attribution d'une aide locale d'au moins 2 000 € ;
  
• il porte les montants du bonus pour les taxis PMR franciliens à respectivement 15 000 € pour un véhicule Crit'Air 1 et 22 000 € pour un véhicule électrique, et étend son périmètre d'application aux collectivités accueillant des épreuves des JOP 2024 ;
  
• il diminue de 1 000 € le barème du bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est inférieur à 47 000 € et les camionnettes, sauf pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
  
• il limite à un maximum, par période de trois ans, le nombre de bonus écologiques pouvant être respectivement octroyés à une personne physique pour l'acquisition d'une voiture particulière, d'une camionnette, ou d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur neufs ;
  
• il supprime le bonus écologique et la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d'acquisition est supérieur à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ;
  
• il supprime le bonus écologique pour les véhicules lourds, à l'exception des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids ;
  
• il supprime la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l'exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids ;
  
• il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part et des taux d'émissions de dioxyde de carbone intervenant dans la détermination des montants d'aides.
  
      Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024 . (D'après la notice publiée avec le décret)
  
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