Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    L'arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale