Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret précise les principes de détermination et de calcul du coût moyen national, fixé annuellement par arrêté, de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du code du travail, défini par chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises. Il encadre l'amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l'assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un montant de cotisations qui s'en écarte. Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. (D'après la notice publiée avec le décret)

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