Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2023 en application du 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 84,56 € par tonne.

    Le coefficient représentant la part d'électricité décarbonée dans la production nationale d'électricité est de 92.2 % en 2021.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'éle