Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé (Lien Legifrance, JO 01/01/2023)
Le décret modifie certaines modalités de calcul du financement des activités de psychiatrie, notamment les modalités de détermination de la « dotation file active ». Concernant la section psychiatrie des comités d'allocation de ressources, il introduit une souplesse dans leur composition, en cohérence avec les dispositions établies pour la section des soins de suite et de réadaptation de ce même comité. Il simplifie par ailleurs les modalités de fonctionnement du dispositif de financement forfaitaire pour la maladie rénale chronique et introduit une dérogation transitoire aux modalités de détermination du montant des dotations complémentaires portant sur la qualité et la sécurité des soins. Modifiant des dispositions du code de la sécurité sociale, les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions relatives au forfait maladie rénale chronique qui, pour certains établissements ayant acquis au 1er janvier 2022 un droit de bénéficier du dispositif pendant trois ans dans les conditions antérieures au présent décret, entrent en vigueur de manière différée et au plus tard le 1er janvier 2025 . (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi au Journal officiel du 1er janvier 2023 :Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation