Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 03/01/2023)

    L'arrêté détaille les prestations dérogatoires - non incluses dans le panier de soins -, résultant des impératifs de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et leurs conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux et de réquisitions, que l'assurance maladie doit prendre en charge.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale