Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale (Lien Legifrance, JO 13/05/2022)

    Le décret crée, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

    L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. Son plafond par entreprise est précisé par arrêté. Il en est de même du budget alloué au dispositif d'aide. Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.

    Le Décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale a prolongé jusqu'au 30 septembre cette aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale


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