Décret n° 2023-885 du 19 septembre 2023 décidant la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL (Lien Legifrance, JO 20/09/2023)

    L'arrêté de la Première ministre décide la cession par l'Etat de 1 112 parts sociales de la société Croissance Foot SARL, représentant environ 49,4 % du capital de cette société. Selon europe1.fr, il s'agit des parts du capital de l'AS Saint-Etienne confisquées à un homme d'affaires condamné pour escroquerie.

    Voir aussi : Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le prix de cession par l'Etat de parts sociales de la société Croissance Foot SARL. La cession par l'Etat de 1 112 parts sociales de la société Croissance Foot SARL, représentant environ 49,4 % du capital de la société, par voie de rachat par cette dernière dans le cadre d'une réduction de capital, s'effectue à un prix de 2 200 000 euros. Ce prix sera majoré d'un complément de prix en cas de cession ultérieure du contrôle de la société SASP AS Saint-Etienne SA dans les conditions prévues par le protocole de cession susvisé. Ce complément de prix sera égal à 30 % des sommes perçues en numéraire par la société Croissance Foot SARL à cette occasion au-delà d'un seuil de 5 000 000 euros.

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