Arrêté du 4 août 2023 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz (Lien Legifrance, JO 24/08/2023)

    Pris pour l'application des articles D. 446-18 et R. 446-97 du code de l'énergie, le présent arrêté désigne pour cinq ans à compter du 1er octobre 2023 la société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française, délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz. Il abroge le précédent arrêté du 26 mars 2018 modifié ayant le même objet.

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