Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits (Lien Legifrance, JO 20/09/2023)

    Le présent décret porte annulation de crédits de 4,8 Mds € en autorisations d'engagement (AE) et de 5 Mds € en crédits de paiement (CP) sur le périmètre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il est destiné à sécuriser la trajectoire budgétaire votée en loi de finances pour 2023 et s'inscrit dans le prolongement du surgel de crédits de 1 % décidé en mai dernier. Ces annulations portent principalement sur la dépenses concernant la mission « Economie » : 4 Mds € en AE et en CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », en raison d'une révision à la baisse de la prévision d'exécution de l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en énergie des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette moindre consommation anticipée tient notamment à un environnement de prix de l'énergie plus favorable qu'escompté lors du calibrage du dispositif. Depuis l'instauration du dispositif en juillet 2022, 543 M€ d'aides ont été versées aux entreprises les plus affectées par la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Ce dispositif de guichet est ouvert jusqu'à la fin de l'année 2023. L'annulation proposée permet, ainsi, de tenir compte de ce rythme de consommation moins important qu'initialement envisagé. (d'après le Rapport relatif au décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique