Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (Lien Legifrance, JO 21/10/2023)

    L'arrêté fixe dans son annexe 1 la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, dans son annexe 2 la liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées et dans son annexe 3 les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports. Il abroge l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.

Article L6224-1du code des transports
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 18 (V)
Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière et par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, sont interdits la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance d'informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l'analyse d'images obtenues dans différentes gammes de longueurs d'onde à partir d'aéronefs.
Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile