Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes (Lien Legifrance, JO 06/10/2023)

    Le décret intègre dans le code des transports des règles relatives à l'enregistrement et de certaines règles relatives aux hypothèques maritimes. Il est pris pour application de dispositions relatives à l'enregistrement des navires de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il codifie par ailleurs certaines règles relatives aux hypothèques maritimes. Par exemple, il ajoute dans la partie réglementaire du code des transports une section « Sanctions » (art. R. 5112-2-7 et s.) punissant d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer : 1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du code des douanes ; 3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l'article D. 5112-2-5 ; 4° A l'obligation de procéder au rapportage ou signalement prévu à l'article D. 5112-2-6 ; 5° A l'obligation d'avoir à bord le passeport prévu à l'article L. 5112-1-20. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne