Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 18/10/2023)

    L'arrêté fixe, en application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques