Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 02/02/2023)

    Le décret tire les conséquences de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en autorisant les agents exerçant l'activité (privée) de surveillance mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) à utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Il détermine également les modalités d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de la formation. Il modifie enfin les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports afin de tenir compte des évolutions opérées dans le code de la sécurité intérieure. Il est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Les activités privées de surveillance mentionnée à l'article L. 611-1 (1°) du CSI ont "pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personne".

    Voir aussi :

• Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article.
  
  
• Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure.

Article L613-7-1 A du CSI
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021
Créé par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 37
Sans préjudice de l'article L. 733-1 et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article L. 611-1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
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Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés