Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains (Lien Legifrance, JO 03/02/2023)

    Le décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. L'inscription sur ce fichier emporte délivrance de l'attestation professionnelle correspondante. Le décret prévoit les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance de CCI France, notamment en cas de modification des informations enregistrées dans le fichier. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Cette inscription facultative concerne : "les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels".

    Voir aussi : Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains.

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