Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (Lien Legifrance, JO 25/10/2023)

    Le décret modifie le décret du 28 mai 2010 encadrant le fichier des personnes recherchées (FPR) afin : d'ajouter de nouveaux motifs d'inscription ; de permettre l'enregistrement de nouvelles catégories de données à caractère personnel ; d'allonger les durées de conservation des données ; d'étendre la liste des accédants aux données du traitement ; de mettre en conformité le traitement avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. En d'autres termes, en modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, d'une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s'agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que des agents et services pouvant accéder au traitement. D'autre part, il met en conformité le fichier avec les exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier s'agissant des droits des personnes. (D'après la notice publiée avec le décret)

     Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-069 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées