Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 11/02/2023)

    Le I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts en prorogeant jusqu'en 31 décembre 2024 le bénéfice du crédit d'impôt pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Le II de l'article 38 précité indique que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans le mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne. La Commission européenne a autorisé la prolongation du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles jusqu'au 31 décembre 2028 dans sa décision du 19 décembre 2022. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 38 précité au lendemain de sa propre publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

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