Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023 (Lien Legifrance, JO 15/02/2023)

    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations qui seront émises en 2023 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal d'un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. L'arrêté est pris sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / travail et emploi