Arrêté du 20 février 2023 décidant l'exercice du droit à l'attribution d'actions au titre d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France, détenues par l'Etat, émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 (Lien Legifrance, JO 21/02/2023)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide l'exercice du droit à l'attribution d'actions de 87.831.655 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat. Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.

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