Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 04/03/2023)

    Le décret prévoit que l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de Wallis-et-Futuna et fixé par l'arrêté du préfet des îles Wallis et Futuna n° 2022-720 du 22 septembre 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna. En outre, il abroge le décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. (D'après la notice publiée avec le décret)

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