Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques (Lien Legifrance, JO 04/03/2023)

    Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine. Il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer afin de tenir compte de l'organisation actuelle de la filière dans ces territoires, tout en permettant aux éco-organismes de remplir leurs obligations de REP sur l'ensemble du territoire national. Il met en place une obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus, et prévoit les mesures relatives à l'encadrement de ce dispositif. Enfin, il prévoit le principe d'une prise en charge des déchets de pneus utilisés pour l'ensilage par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour laquelle les modalités opérationnelles seront précisées dans le futur cahier des charges de la filière.

    Modifiant le code de l'environnement, les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à deux exceptions près. D'une part, les dispositions prévues à son article 4 relatives à l'enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets de pneumatiques auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés, entrent en vigueur le 1er juillet 2023. D'autre part, les dispositions prévoyant la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Le décret est pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport