Arrêté du 3 mars 2023 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l'année 2022 (Lien Legifrance, JO 14/03/2023)

    La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail (contributions chômage) se répartit comme suit pour l'année 2022 : a) 42 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles) ; b) 58 % au titre de la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2 (Famille).

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi