Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » (Lien Legifrance, JO 01/04/2023)

    Le décret intègre la nécessité d'une certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »