Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive (Lien Legifrance, JO 02/04/2023)

    Le décret impose d'abord aux entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances de céder au groupement une part identique des risques associés aux contrats d'assurances des risques climatiques en agriculture bénéficiant d'une aide publique, dans la limite de 90 % des risques. Il précise ensuite les conditions procédurales et de fond nécessaires à l'obtention de l'agrément par l'Etat de la convention constitutive du groupement. Il complète le code des assurances par un chapitre « Régime d'indemnisation des risques en agriculture » (art. D. 443-1 et s.).

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